Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo 

 

Décision de la Commission des droits de l'homme 2003/15

 

 

La Commission des droits de l'homme,

Réaffirmant que tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont tenus de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales,

Notant que la République démocratique du Congo est partie à plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme ainsi qu'à plusieurs instruments relatifs au droit international humanitaire,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la question, dont la plus récente est sa résolution 2002/14 du 19 avril 2002, et celles de l'Assemblée générale, dont la plus récente est la résolution 57/233 du 18 décembre 2002, ainsi que les résolutions du Conseil de sécurité sur le sujet, dont la plus récente est la résolution 1468 (2003) du 20 mars 2003, et la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 15 janvier 2003,

Rappelant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires sur les massacres qui se sont produits dans la région de Kisangani, le 14 mai 2002 et après cette date (E/CN.4/2003/3/Add.3), et se référant à cet égard à la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 18 octobre 2002 (S/PRST/2002/27),

Prenant note du rapport du Secrétaire général du 24 février 2003, ainsi que du rapport du Secrétaire général relatif aux enfants et aux conflits armés du 26 novembre 2002 (S/2002/1299),

Préoccupée par les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo par toutes les parties au conflit, dont font notamment état le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (S/2003/216) et le rapport oral de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo,

1. Accueille avec satisfaction:

a) Les Accords de paix signés à Pretoria le 30 juillet 2002 et à Luanda le 6 septembre 2002, ainsi que l'Acte final du dialogue intercongolais, et la conclusion de l'Accord global de transition signé le 2 avril 2003 qui endosse l'accord de Pretoria du 17 décembre 2002, et l'accord concernant une constitution de transition et une armée nationale signé à Pretoria le 6 mars 2003;

b) La présence continue et le plus ample déploiement de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) à l'appui de la mise en œuvre de l'Accord de cessez-le-feu signé à Lusaka, des accords de paix de Pretoria et de Luanda et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;

c) La libération effective de certains défenseurs des droits de l'homme et l'action du Ministère congolais des droits humains;

d) La visite du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme en République démocratique du Congo du 12 au 15 janvier 2003, le rapport qu'il a présenté au Conseil de sécurité le 21 février 2003 (S/2003/211), ainsi que l'action menée par son Bureau en République démocratique du Congo, tout en encourageant le Gouvernement à poursuivre et à renforcer la coopération avec ce bureau;

e) Le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo à la cinquante-septième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (A/57/437) et sa récente visite au Congo du 28 février au 10 mars 2003;

f) Les consultations entre le Secrétaire général et le Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les moyens de traiter la question de l'impunité en République démocratique du Congo, prenant note de la proposition du Haut-Commissaire d'établir une commission d'enquête internationale chargée d'enquêter sur les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire;

g) La promulgation par le Chef de l'État, le 4 avril 2003, de la Constitution devant régir le pays pendant toute la durée de la transition;

2. Se déclare préoccupée par:

a) La violation persistante des droits de l'homme et du droit international humanitaire en République démocratique du Congo, en particulier dans l'Ituri et dans la partie orientale du pays;

b) La profonde insécurité qui règne particulièrement dans les zones tenues par des rebelles armés et qui réduit gravement l'aptitude des organisations humanitaires à avoir accès aux populations touchées;

c) Les rapports faisant état d'actes de mutilation et de cannibalisme commis dans la région de Mambasa par des forces du Mouvement de libération du Congo (MLC) et du Rassemblement congolais pour la démocratie * National (RCD/N);

3. Condamne:

a) Les massacres qui ont eu lieu dans la province de l'Ituri, notamment ceux qui ont eu lieu récemment à Drodro, et appuie les efforts de la MONUC et du Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour enquêter sur la question;

b) La perpétuation et l'intensification des combats dans l'est du pays, qui continuent de faire de nombreuses victimes parmi la population civile en violation du droit international humanitaire, en particulier dans l'Ituri et dans les Kivu, ainsi que dans les zones sous le contrôle effectif du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD-Goma), du Rassemblement congolais pour la démocratie-Mouvement de libération (RCD/ML), du RDC/N et du MLC;

c) Les représailles à l'encontre des populations civiles dans les territoires contrôlés par le RCD-Goma, d'une part, et le MLC, d'autre part, en particulier l'opération «Effacer le tableau» fin 2002, ainsi que les exactions perpétrées récemment par l'Union des patriotes congolais (UPC); et souligne que les forces étrangères qui soutiennent le RCD-Goma, le MLC et l'UPC doivent être également tenues pour responsables des massacres et atrocités perpétrées;

d) La poursuite des violences dans la région de l'Ituri, et souligne à cet égard qu'il incombe à l'Ouganda et aux rebelles qui contrôlent de facto la zone de faire respecter les droits de l'homme et de cesser d'instrumentaliser les conflits ethniques;

e) Les cas d'exécutions sommaires ou arbitraires, de disparition, de torture, de harcèlement, d'arrestation, de persécution de nombreuses personnes et de détention arbitraire pour de longues périodes;

f) Le recours largement répandu aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants, y compris comme moyen de guerre;

g) La poursuite du recrutement et de l'emploi d'enfants soldats par des forces et groupes armes sur le territoire de la République démocratique du Congo;

h) L'impunité des responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et rappelle à cet égard que la République démocratique du Congo est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

i) L'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo, par le lien qui existe entre cette exploitation et la poursuite du conflit;

4. Demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo:

a) De mettre un terme à toute activité militaire, notamment au soutien apporté aux groupes armés qui sont leurs alliés, afin de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo;

b) De respecter leurs obligations relatives à la mise en œuvre de la Constitution de transition;

c) De protéger les droits de l'homme et de respecter le droit international humanitaire dans les zones qu'elles contrôlent, d'autoriser l'accès à ces zones, en toute liberté et sécurité, afin de permettre et d'appuyer des enquêtes sur les présumées graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le but de traduire les responsables devant la justice, et, dans cette perspective, de coopérer pleinement avec les mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme;

d) De cesser immédiatement de recruter et d'utiliser les enfants en violation du droit international, ayant à l'esprit qu'en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale, et de fournir sans délai des renseignements sur les mesures prises pour mettre fin à ces pratiques;

e) De respecter les droits des femmes et de prendre des mesures spéciales pour protéger les femmes et les enfants de violences sexuelles et de toute autre forme de violence;

f) De coopérer avec la Commission de pacification de l'Ituri pour superviser le règlement du conflit dans le nord-est de la République démocratique du Congo;

g) De veiller à ce que les officiers militaires dont les noms sont cités dans le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme à propos de violations graves du droit international humanitaire et des droits de l'homme continuent de faire l'objet d'enquêtes et, si les conclusions de ces enquêtes le justifient, à ce qu'ils soient traduits en justice;

h) De tenir compte, lorsqu'elles choisiront les candidats aux postes clefs dans le gouvernement de transition, de leur détermination et de leurs actions passées en ce qui concerne le respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme et la promotion du bien-être de tous les Congolais;

i) D'empêcher que ne s'instaure une situation risquant d'engendrer des mouvements de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la République démocratique du Congo et à ses frontières, et de prendre et d'appliquer toutes les mesures nécessaires pour créer les conditions propices au retour librement consenti de tous les réfugiés et personnes déplacées;

j) D'assurer la sécurité et la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies, et de garantir l'accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées;

k) De coopérer pleinement avec les organismes des Nations Unies, les organisations humanitaires et la Banque mondiale afin d'assurer la démobilisation et la réinsertion rapide des groupes armés, en particulier des enfants soldats;

5. Demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre des mesures concrètes en vue:

a) De mettre en œuvre, de concert avec toutes les parties congolaises, l'accord de partage du pouvoir conclu à Pretoria le 17 décembre 2002 et d'appliquer la constitution de transition ainsi promulguée, de manière à ouvrir effectivement la période de transition et à créer des conditions propices à un processus de démocratisation authentique;

b) De s'acquitter pleinement des obligations qui lui incombent en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et, dans ce but, de poursuivre la coopération avec les mécanismes de protection des droits de l'homme des Nations Unies et renforcer encore sa coopération avec le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en République démocratique du Congo;

c) De mettre un terme à l'impunité et de veiller, comme il en a le devoir, à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de graves violations du droit international humanitaire soient traduites en justice conformément aux normes relatives à l'équité des procès;

d) De continuer de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda;

e) De poursuivre la réforme du système judiciaire, et, à cet égard, l'invite à concrétiser sans délai les décisions concernant la suppression de la Cour d'ordre militaire, et prend acte de l'entrée en vigueur des décrets présidentiels concernant la réforme du système judiciaire militaire;

f) De rétablir le moratoire sur la peine de mort et de persévérer dans son intention déclarée d'abolir progressivement la peine capitale, et déplore à cet égard l'usage de la peine de mort, en particulier les condamnations à mort prononcées le 7 janvier 2003 par la Cour d'ordre militaire chargée de juger des personnes accusées d'être impliquées dans l'attentat dont fut victime l'ancien Président de la République démocratique du Congo;

g) De fermer effectivement les centres de détention irréguliers dont les conditions de traitement sont dégradantes, conformément à la décision du 8 mars 2001;

6. Demande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de la tenir informée des consultations entre son Bureau et le Secrétaire général sur les moyens d'aider le gouvernement de transition de la République démocratique du Congo à régler la question de l'impunité;

7. Décide:

a) De proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, de prier celle-ci de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, et de faire rapport à la Commission, à sa soixantième session, sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo;

b) De demander au Secrétaire général d'apporter à la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo toute l'aide nécessaire pour qu'elle puisse s'acquitter pleinement de son mandat;

8. Recommande au Conseil économique et social d'adopter le projet de décision suivant:

«Le Conseil économique et social, prenant note de la résolution 2003/15 de la Commission des droits de l'homme en date du 17 avril 2003, approuve la décision de la Commission de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, de prier celle-ci de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa cinquante-huitième session, et de faire rapport à la Commission à sa soixantième session.». 

54e séance 

17 avril 2003 

[Adoptée sans vote.  

Voir chap. IX. E/CN.4/2003/L.11]