Le Gouvernement congolais s’engage à valider ou à rejeter

 les conventions économico-financières signées

pendant les deux guerres de « libération »

Une commission parlementaire spéciale chargée d’examiner la validité des conventions à caractère économique et financier séjourne depuis près de 10 jours à Bukavu, capitale de la province du Sud-Kivu. Cette commission a la triple mission d’inventorier et d’évaluer les conventions susdites signées pendant les deux guerres de 1996 et 1998, afin de les valider ou les rejeter. Elle propose les mesures appropriées en vue de la réparation de tout préjudice subi par l’Etat congolais ou par les tiers nationaux du fait de ces conventions, contrats ou actes de gestion. A cet effet, serait recevable d’introduire son dossier auprès de ladite commission, notamment, toute personne dont la maison a été occupé indûment  du fait de la guerre, toute personne qui s’est vue spoliée de ses biens du fait de la guerre, etc.

La commission est, en outre, compétente pour proposer et faire prendre à qui de droit  toute mesure ou initiative requise pour prévenir l’exploitation illégale des ressources naturelles et autres formes de richesses de la République Démocratique du Congo.

Créée par l’Assemblée Nationale par sa résolution N° AN/P/COM.SP/03/04 pour sauvegarder les intérêts supérieurs du Peuple congolais, ladite commission est sensée contribuer à l’instauration de la bonne gouvernance ainsi que la transparence  dans la gestion de l’Etat en RD Congo conformément  à l’Accord global et inclusif sur la transition. La commission est composée de 17 membres nommés par le président de l’Assemblée Nationale sur proposition de groupes parlementaires à raison respectivement de 4 membres pour l’opposition politique et la société civile, 2 membres pour la composante ex- gouvernement, le Mouvement de Libération du Congo (MLC), et le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), 1 membre pour le RCD/Mouvement Libération et le RCD/National.

Les  membres de la commission envoyés au Sud-Kivu ont également mandat de couvrir la province orientale  et celles du Maniema et du Nord-Kivu. Signalons en passant que le membre dont la composante, l’entité ou lui-même est concerné par un dossier sous examen ne peux siéger avec voix délibérative aux débats sur ce dossier ni participer à son instruction.

Cependant, certains habitants de la province du Sud-Kivu s’interrogent sur les garanties qu’a cette commission à remplir son mandat sans entrave notamment de la part des ex-belligérants actuellement au pouvoir. Ils l’assimilent à la « Commission Biens Mal Acquis » mise sur pieds par la Conférence Nationale Souveraine du temps du Maréchal Mobutu dont les recommandations sont restées lettre morte et les rapports conservés dans les tiroirs des bureaux à Kinshasa.

Engagée dans la promotion de la transparence et la bonne gouvernance, L’asbl Héritiers de la Justice salue à vive voix cette initiative gouvernementale qui vise à régler cette épineuse question des conventions économiques signées par les belligérants et souhaite que les résultats soient rendus publics avant les élections de Juin 2005. 

L’Association invite la population congolaise en général et celle du Sud Kivu en particulier à prêter main forte à cette commission pour qu’elle réalise son travail avec brio.  Pour ce est qui de la province du Sud-Kivu, l’asbl Héritiers de la Justice informe à toute la population que la commission dispose des modèles de fiches pour la constitution des dossiers. Ceux-ci sont disponibles à ses bureaux situés dans le bâtiment abritant l’Assemblée Provinciale. Ces fiches sont également disponibles aux bureaux de coordination de la société civile et de Héritiers de la Justice.